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SNDI : le gouvernement présente de nouveaux outils pour faire évoluer les pratiques des entreprises et des acheteurs publics coin coin

26.11.2020

SNDI : le gouvernement présente de nouveaux outils pour faire évoluer les pratiques des entreprises et des acheteurs publics

À l’occasion des deux ans de la présentation de la Stratégie Nationale de lutte contre la Déforestation Importée (SNDI) Bérangère Abba, secrétaire d’Etat, auprès de la ministre de la Transition écologique, chargée de la Biodiversité a réuni, le 18 novembre, le comité de suivi SNDI.
Cet événement a rassemblé en ligne une centaine de participants, dont LCB membre du comité de suivi, et l'ATIBT.

Guide d’achat public, plateforme, traçabilité : les outils de la SNDI
Les avancées majeures de la SNDI tiennent en quatre axes : la traçabilité (mécanisme d’alerte confidentiel pour les entreprises), l’engagement des grandes entreprises (signature d’un manifeste), l’information du public (plateforme internet d’informations) et une politique d’achat public (guide). C’est sur ces deux derniers axes que Le Commerce du Bois et l’ATIBT travaillent en particulier. Nous proposons de faire un zoom sur ces derniers :

- Le guide de « l'achat public zéro déforestation » (accessible ci-dessous) a été finalisé et sera distribué à 130.000 acheteurs publics, dans la restauration collective, les transports (avec les biocarburants), le bâtiment / mobilier et les fournitures, afin qu'ils puissent vérifier leurs approvisionnements et faire le choix de produits responsables. Rappelons que la commande publique représente 10% du PIB en France. Ce guide ne se concentre donc pas seulement sur le bois et met l’accent sur les commodités issues de l’agricole (soja, huile de palme, pâturage bovins…). Il n’a pas de portée contraignante, il prend la forme de recommandations (fiches pratiques) à destination de la commande publique, il sera accompagné d’un travail de communication auprès des collectivités locales.
Comme l’a évoqué, Diane Simiu, Adjointe au Commissaire général au développement durable du Ministère de la Transition Ecologique (MTE), le guide a pour but de mettre en œuvre la 10eme mesure de la circulaire du 25/02/20 « qui vise à l’intégration dans les appels d’offre publics des dispositions sur la prise en compte du risque de déforestation » et à « la rédaction de clauses types pour accompagner les acheteurs publics et sécuriser leurs procédures de passation de marché ».

Télécharger le guide de l’achat public

Le guide met l’accent sur l’usage du bois dans la construction « stockage carbone dans les éléments de construction » et met en avant les bois éco-certifiés. Il sera révisé périodiquement nous pouvons donc faire remonter vos remarques auprès du MTE.

- La mise en ligne de la plateforme publique est prévue en décembre 2020. Une version beta a été présentée. Elle agrègera les données par type de commodités pour informer les consommateurs, les entreprises, ONG et les acheteurs publics de l’impact global de nos importations sur les forêts dans le monde, pour favoriser une demande française de produits durables.

Les engagements de LCB et de l’ATIBT en faveur de la lutte contre la déforestation seront publiés sur la plateforme du ministère : à savoir le Système de Diligence Raisonnée (SDR) et la Charte environnementale pour LCB et les engagements Fair&Precious pour l’ATIBT.

Vers une stratégie européenne de lutte contre la déforestation

Eglantine Cujot, conseillère, membre du cabinet du Commissaire Sinkevičius pour l'environnement, les océans et la pêche est intervenue pour parler de la directive européenne de lutte contre la déforestation importée qui sera présentée au deuxième trimestre 2021.

La réglementation existante porte aujourd’hui sur l’exploitation illégale et le commerce qui y est associé (FLEGT/RBUE), or la destruction des forêts de la planète continue et elle est provoquée dans une large mesure par l’expansion agricole et en particulier par le remplacement des forêts par des plantations (huile de palme) et pâturages pour bovins. La Commission Européenne souhaite désormais aller plus loin en proposant une stratégie européenne de lutte contre la déforestation.

L’analyse d’impact est en cours et devra répondre à de nombreux défis : définition d’un produit associé à la déforestation, décider des produits couverts par la proposition, et la compatibilité avec les règles de l’Organisation Mondiale du Commerce.

Par ailleurs, Pascal Canfin Député européen, Président de la Commission Environnement du Parlement Européen, est aussi intervenu pour présenter la version législative du
Parlement Européen de la lutte contre la déforestation importée : prise en compte de toutes les principales commodités SNDI, logique d’autorisation de mise sur le marché (ex-ante), mécanisme de la Diligence Raisonnable pour s’assurer que les chaînes de valeur des entreprises n’incorporent pas de produits ayant contribué à la déforestation, données GPS des parcelles utilisées pour alimenter cette chaîne de valeur, etc.

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