Le Commerce du Bois

Le Conseil de l'UE et le Parlement européen sont parvenus à un accord provisoire sur la proposition de règlement zéro déforestation (RDUE)

Actualité 09.12.2022

Lundi 5 décembre, le Conseil et le Parlement européen sont parvenus à un accord provisoire sur une proposition de la Commission Européenne visant à réduire au minimum le risque de déforestation et de dégradation des forêts associé aux produits importés dans l’Union européenne ou exportés depuis celle-ci. L’accord est provisoire dans l’attente de son adoption formelle par les deux institutions.

  • L'accord provisoire fixe des règles de diligence raisonnable obligatoires pour tous les opérateurs et négociants qui placent, mettent à disposition ou exportent les produits de base suivants du marché de l'UE : huile de palme, bœuf, bois, café, cacao, caoutchouc et soja. Ces règles s'appliquent également à un certain nombre de produits dérivés tels que le chocolat, les meubles, le papier imprimé et certains dérivés à base d'huile de palme (utilisés par exemple comme composants de produits de soins personnels).
  • Les colégislateurs ont fixé la date butoir des nouvelles règles au 31 décembre 2020, ce qui signifie que seuls les produits fabriqués sur des terres qui n'ont pas fait l'objet de déforestation ou de dégradation des forêts après le 31 décembre 2020 seront autorisés sur le marché de l'Union ou à l'exportation.
  • Le Conseil et le Parlement ont convenu de fixer une définition de la déforestation, basée sur une définition de l'Organisation des Nations unies pour l'alimentation et l'agriculture (FAO). Ils ont défini un concept novateur pour la définition de la "dégradation des forêts", à savoir les modifications structurelles de la couverture forestière, qui prennent la forme de la conversion de forêts qui se régénèrent naturellement et de forêts primaires en forêts de plantation et autres terres boisées et de la conversion de forêts primaires en forêts plantées.
  • Les colégislateurs se sont mis d'accord sur des obligations strictes de diligence raisonnée pour les opérateurs, qui seront tenus de retracer les produits qu'ils vendent jusqu'à la parcelle où ils ont été produits. Le nouveau règlement prévoit également la possibilité pour les petits opérateurs de faire appel à des opérateurs plus importants pour préparer les déclarations de diligence raisonnable.
  • Selon l’accord provisoire, un système qui attribue aux pays tiers et aux pays de l'UE un niveau de risque lié à la déforestation et à la dégradation des forêts (faible, standard ou élevé) sera mis en place. La catégorie de risque déterminera le niveau des obligations spécifiques imposées aux opérateurs et aux autorités des États membres pour effectuer des inspections et des contrôles. Les autorités compétentes devront effectuer des contrôles auprès de 9% des opérateurs et négociants commercialisant des produits provenant de pays à risque élevé, 3% de pays à risque standard et 1% de pays à faible risque, afin de vérifier qu'ils remplissent effectivement les obligations prévues par le règlement. Le non-respect des règles pourra conduire à des amendes.
  • L'accord tient également compte des aspects des droits de l'homme liés à la déforestation, notamment le droit au consentement préalable, libre et éclairé des peuples autochtones.

En ce qui concerne les prochaines étapes, l'accord provisoire doit maintenant être avalisé et officiellement adopté par le Conseil et le Parlement.  Une fois ce processus achevé, la nouvelle législation sera publiée au Journal officiel de l'Union. Après son entrée en vigueur, les opérateurs et commerçants disposeront d’un délai de 18 mois pour mettre en œuvre les nouvelles règles.

Accédez au Communiqué de Presse (en anglais) du conseil des Etats Membres*

*Le Conseil et le Parlement parviennent à un accord provisoire pour réduire la déforestation dans le monde - Consilium (europa.eu)

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