RDUE – La Commission publie la première liste d’évaluation comparative des pays

Ce classement constitue une avancée importante dans la mise en œuvre du RDUE, en permettant d’adapter les exigences de diligence raisonnée au niveau de risque identifié pour chaque pays. Toutefois, une limite mérite d’être prise en compte : la méthodologie est fondée principalement sur des critères bibliographiques liés à la déforestation et à la dégradation des forêts. Le critère de légalité, pourtant central au RDUE, y joue un rôle secondaire, réduit à un complément d’analyse. Ce biais méthodologique limite la portée réelle de l’analyse de risque proposée par la Commission.

Enfin, une précision importante : même pour les pays classés à faible risque, les opérateurs doivent obligatoirement évaluer les risques de contournement ou de mélange avec des approvisionnements de provenance inconnue ou à risque (standard ou élevé). À ce titre, nous recommandons de privilégier les approvisionnements certifiés ou audités, y compris pour les pays en "faible risque", afin de renforcer la sécurité juridique et la traçabilité.

À quoi sert ce système d’évaluation comparative ?

Tout d’abord, le système d’évaluation vise à permettre aux autorités compétentes des États membres de définir et de planifier leurs contrôles de conformité annuels, à savoir 1 % pour les pays à faible risque, 3 % pour les pays à risque standard et 9 % pour les pays à risque élevé, dans le cadre d'une approche fondée sur le risque.

Le système d’évaluation par pays permet aussi d’adapter les obligations de diligence raisonnée pour les opérateurs amont, opérateurs aval non-PME et commerçants non-PME européens.

Pour les pays classés à faible risque :

Les opérateurs bénéficient d’une procédure allégée. Ils doivent collecter les informations exigées par l’article 9 du RDUE (coordonnées géographiques, documents de légalité, etc.). En effet, il est important de rappeler que même pour les pays à faible risque les opérateurs devront collecter les coordonnées GPS des parcelles et aussi les données sur la légalité. Ils devront également évaluer les risques de contournement ou de mélange avec des produits à risque élevés ou standard (Art. 13.1). Mais ils sont dispensés d’évaluer et d’atténuer les risques (Articles 10 et 11), sauf en cas d’informations nouvelles ou de préoccupations indiquant un risque réel.

L’objectif : concentrer les efforts de vérification sur les zones les plus sensibles, tout en réduisant la charge administrative pour les chaînes d’approvisionnement responsables.

Que faire pour les pays à risque standard et élevé ?

Pour tous les pays risque standard la diligence raisonnée complète s’applique :

1. Collecte d’informations (Art. 9),
2. Évaluation du risque (Art. 10),
3. Mesures d’atténuation obligatoires si un risque non négligeable est identifié (Art. 11).

Autrement dit, ce sont les pays où il peut y avoir des risques mais où l’atténuation de ces risques est possible.

A l’inverse, les produits issus de pays classés en risque élevé ne sont pas conformes au RDUE et ne pourront pas être mis sur le marché. Plus que des pays à risque de déforestation, il s’agit des pays sous sanctions européennes ou internationales comme Biélorussie, Fédération de Russie, Corée du Nord, Myanmar. Dans ces pays aucune atténuation des risques n’est possible.

Quelle méthodologie ?

La méthodologie de classement repose sur des critères quantitatifs, scientifiquement fondés, issus notamment du Global Forest Resources Assessment (FAO) ; et des critères qualitatifs : législation forestière, transparence des données, respect des droits des peuples autochtones, sanctions internationales, etc. Elle est définie à l'article 29 du RDUE.

Pays classés à risque faible (sélection par continent) :

https://environment.ec.europa.eu/publications/commission-implementing-regulation-laying-down-rules-application-deforestation-regulation_en

Europe

Albanie, Andorre, Arménie, Autriche, Belgique, Bosnie-Herzégovine, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Estonie, Finlande, France, Géorgie, Allemagne, Grèce, Hongrie, Irlande, Islande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Moldavie, Monaco, Monténégro, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Saint-Marin, Serbie, Slovaquie, Slovénie, Espagne, Suède, Suisse, Turquie, Ukraine, Royaume-Uni.

Amérique

Antigua-et-Barbuda, Bahamas, Barbade, Canada, Chili, Costa Rica, Cuba, Dominique, République dominicaine, Grenade, Jamaïque, Saint-Kitts-et-Nevis, Sainte-Lucie, Saint-Vincent-et-les-Grenadines, Suriname, Trinité-et-Tobago, États-Unis, Uruguay.

Afrique

Algérie, Burundi, Cap-Vert, République centrafricaine, Comores, Congo, Égypte, Eswatini, Gabon, Ghana, Kenya, Libye, Lesotho, Madagascar, Mali, Maurice, Rwanda, Sao Tomé-et-Principe, Seychelles, Afrique du Sud, Soudan du Sud, Togo, Tunisie.

Asie

Afghanistan, Bahreïn, Bangladesh, Bhoutan, Brunei, Chine, Inde, Iran, Irak, Israël, Japon, Jordanie, Kazakhstan, Kirghizistan, Koweït, Laos, Liban, Maldives, Mongolie, Népal, Oman, Palestine, Philippines, Qatar, Arabie saoudite, Singapour, Corée du Sud, Sri Lanka, Syrie, Tadjikistan, Thaïlande, Timor-Leste, Turkménistan, Émirats arabes unis, Ouzbékistan, Viêt Nam, Yémen.

Océanie

Australie, Fidji, Kiribati, Îles Marshall, États fédérés de Micronésie, Nauru, Nouvelle-Zélande, Palaos, Papouasie-Nouvelle-Guinée, Samoa, Îles Salomon, Tonga, Tuvalu, Vanuatu.

Pays classés à risque élevé

• Biélorussie
• Corée du Nord
• Myanmar
• Fédération de Russie

Et les autres pays ?

Tous les pays non listés conservent le statut par défaut de "risque standard", impliquant une diligence complète. Cette classification est évolutive, fondée sur un dialogue structuré avec la Commission.

Et la certification dans tout cela ?

Pour certains pays classés à faible risque, nous recommandons fortement de privilégier les approvisionnements certifiés ou audités.

En effet, la certification :

• facilite l’obtention des informations exigées à l’article 9 du RDUE, notamment en ce qui concerne la légalité de la production ;
• renforce la fiabilité des données collectées, en s’appuyant sur des systèmes de traçabilité structurés et vérifiés ;
• réduit les risques de contournement ou de mélange avec des matières premières issues de sources inconnues ou non conformes.

La certification constitue ainsi un levier de sécurisation essentiel, même dans les cas où la réglementation prévoit des obligations allégées.

L’accompagnement de LCB : des outils clés en main

Le Commerce du Bois (LCB) met à disposition des entreprises un accompagnement complet et des outils clés en main pour se conformer aux exigences du RDUE. Fort de plus de 10 années d’expérience en matière de diligence raisonnée, LCB s’appuie sur un réseau d’entreprises engagées et de partenaires institutionnels et privés pour proposer un système de diligence raisonnée adapté à chaque structure. Ce système s’accompagne d’un référentiel complet avec annexes, spécifiquement conçu pour répondre aux exigences du règlement. Son bon usage au sein de l’entreprises utilisatrice est vérifié régulièrement par un auditeur tiers accrédité (COFRAC), garantissant ainsi la rigueur et la fiabilité de la mise en œuvre du dispositif.

LCB propose également un accompagnement sur mesure, comprenant :

• un espace membre en ligne dédié avec des boîtes à outil par types d’acteurs,
• une assistance pour l’interprétation des obligations réglementaires
• des formations et webinaires accessibles à tous les niveaux d’expérience
• Des rendez-vous individuels sur demande pour construire votre procédure de diligence raisonnée.

Rejoindre la dynamique de LCB, c’est aussi intégrer un réseau d’acteurs engagés pour une gestion responsable et durable des forêts.

Ne restez pas seul face au RDUE : contactez-nous, participez à nos sessions de formation et bénéficiez d’un accompagnement personnalisé tout au long de votre mise en conformité.

Contact : achat-responsable@lecommercedubois.fr

www.lecommercedubois.org