Le gouvernement reporte la mise en oeuvre de la filière REP pour les produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment
Actualité 24.11.2021
Dans son communiqué de presse du 17 novembre 2021, le gouvernement précise les modalités de mise en oeuvre de la nouvelle filière à responsabilité élargie des producteurs (REP) pour les produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment.
Le secteur du bâtiment produit annuellement 42 millions de tonnes de déchets, l’équivalent de la quantité annuelle de déchets produits par les ménages. Afin de développer la collecte et la valorisation de ces déchets générés lors des opérations de déconstruction et de rénovation des bâtiments, la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire a prévu la mise en place de cette nouvelle filière REP Bâtiment.
Cette dernière permettra de renforcer le maillage des points de collecte accessibles sur tout le territoire aux artisans et entreprises du bâtiment pour traiter les déchets au plus près des chantiers. Elle permettra également de soutenir les collectivités locales qui prennent en charge les déchets du bâtiment apportés par les particuliers, et de développer le réemploi, la réutilisation et le recyclage de ces déchets. Elle apportera enfin une solution concrète à la problématique des dépôts sauvages de déchets du bâtiment, grâce à un principe de reprise gratuite des déchets financé par les éco-organismes.
Alors qu'elle était initialement prévue pour le 1er janvier 2022, la mise en place de la filière REP Bâtiment est reportée d'un an. Cette décision fait suite aux discussions menées entre les pouvoirs publics et l'ensemble des parties prenantes dont la Fédération Française du Bâtiment (FFB) et la Fédération Professionnelle des Entreprises du Recyclage (FEDEREC). Elle ne remet cependant pas en cause la nécessaire accélération du travail restant à faire pour connaitre au plus vite les règles du jeu de ce futur dispositif.
Dans un contexte marqué par la crise sanitaire et la situation actuelle de tension sur l’approvisionnement pour certaines matières premières de construction, ces échanges ont mis en exergue la nécessité pour le gouvernement d’apporter une bonne visibilité aux acteurs sur les modalités de mise en œuvre de cette nouvelle filière REP et de prévoir une progressivité dans le déploiement.
Selon le gouvernement, l’année 2022 sera ainsi mise à profit pour que les éco-organismes agréés puissent établir les conventionnements avec les collectivités et acteurs privés de la gestion des déchets de construction, afin de pouvoir enclencher au plus tard le 1er janvier 2023 les soutiens financiers.
La FFB et FEDEREC se félicitent d'avoir été entendues.
"François EXCOFFIER, Président de FEDEREC et Olivier PONTI, Président de FEDEREC BTP, saluent cette respiration nécessaire. Dans un contexte particulier de pénurie des matériaux et d'envolée des prix des matières que cette nouvelle REP aurait pu aggraver, FEDEREC est à pied d'œuvre pour défendre les intérêts des entreprises du recyclage."
Olivier Salleron, président de la FFB précise "la REP bâtiment va modifier en profondeur les pratiques de notre filière. Dans le contexte actuel de pénurie des matériaux, il faut se donner toutes les chances pour réussir ce challenge et donc laisser à tous les acteurs le temps d’intégrer les changements et hausses de coût des matériaux qui restent à définir. L’amélioration du maillage territorial en points de collecte, du recyclage des déchets ou encore la lutte contre les dépôts sauvages restent des enjeux forts pour notre profession et l’image du secteur."
Le Gouvernement publiera d’ici la fin de l’année le décret fixant les règles et principes de cette nouvelle filière. En parallèle, afin que les nouveaux éco-organismes puissent être agréés dès le début de l’année 2022, le ministère de la Transition écologique a lancé la concertation sur le projet de cahier des charges des éco-organismes. Il fixera les modalités et les objectifs de collecte et de valorisation des déchets du bâtiment, ainsi que la trajectoire de montée en puissance progressive de la filière sur les premières années d’agrément.
Ces textes vont permettre aux acteurs de disposer de cette visibilité sur les modalités précises de mise en œuvre de la nouvelle filière REP, afin qu’ils puissent se préparer dans de bonnes conditions et anticiper sa mise en œuvre opérationnelle.