Le Commerce du Bois

Sanctions de l’UE contre la Russie : les importations de bois russes interdites, les exportations limitées

Actualité 11.04.2022

L'Union européenne a décidé de nouvelles sanctions contre la Russie. 

À cet effet, le règlement (UE) 2022/576 a été publié dans la soirée du 08.04.2022. Ce règlement modifie le règlement (UE) n° 833/2014, affectant à la fois les importations de la Russie vers l’UE et les exportations de l'UE vers la Russie de bois et de produits dérivés. Des sanctions ont également été adoptées pour le secteur de la logistique.

En résumé, l’ensemble des bois est désormais interdit à l’importation et les exportations de bois sont désormais limitées. En outre, les nouvelles interdictions ne s’appliquent pas à l'exécution jusqu'au 10.07.2022, des contrats conclus avant le 09.04.2022. En ce qui concerne le transport maritime, les navires battant pavillon russe ne pourront plus accéder aux ports de l'UE après le 16 avril 2022. Il en va de même pour les navires qui ont changé de pavillon russe après le 24 février 2022. Concernant le transport terrestre, les transitaires établis en Russie ne peuvent plus transporter de marchandises dans l'UE. Les camions russes qui se trouvaient déjà sur le territoire de l'UE le 9 avril 2022 sont exemptés de l'interdiction jusqu'au 16 avril 2022, c'est-à-dire qu'ils peuvent encore livrer leurs marchandises et doivent ensuite retourner en Russie.

Le Système de Diligence Raisonnée (SDR) de LCB est donc une nouvelle fois modifié, afin d’intégrer ce 5e train de sanctions, visant cette fois les produits bois. La procédure renforcée d’évaluation et de mitigation des risques d’illégalité pour les bois russes, élaborée par LCB en sa qualité d’organisation de contrôle du RBUE, ne s’appliquera donc que pour les contrats passés avant le 09/04 et exécutés jusqu’au 10/07.

  1. Interdiction d'importation de bois :

L'article suivant (article 3 decies) a été ajouté concernant les importations :

"(1) Il est interdit d'acheter, d'importer ou de transférer, directement ou indirectement, dans l'Union des biens qui génèrent des revenus importants pour la Russie, permettant ainsi ses actions de déstabilisation de la situation en Ukraine, tels qu'énumérés à l'annexe XXI, s'ils sont originaires de Russie ou exportés de Russie. [...]"

La nouvelle annexe XXI comprend tous les produits du RTCE (renseignement tarifaires contraignants européens) suivants : chapitres 44 (Bois et ouvrages en bois ; charbon de bois), 4705 (Pâtes de bois [...]), 4804 (Papiers et cartons kraft [...]) et 9403 (Autres meubles et leurs parties).

En outre, le courtage de ces produits (annexe XXI) est interdit :

"(2) Il est interdit de fournir une assistance technique, des services de courtage ou d'autres services liés aux biens et technologies visés au paragraphe 1 et à la fourniture, la fabrication, l'entretien et l'utilisation de ces biens et technologies, directement ou indirectement en relation avec l'interdiction du paragraphe 1. [...]"

Pour les produits sanctionnés, il importe peu qu'ils soient importés directement de Russie dans l'UE ou transportés via des pays tiers. Nous sommes en train de clarifier si la transformation ultérieure du bois russe en un nouveau produit dans un autre pays tiers change quoi que ce soit à l'interdiction d'importation et nous vous informerons dès que nous aurons de nouvelles informations à ce sujet. Le bois et les produits dérivés qui ont déjà été exportés de Russie vers un pays tiers avant l'entrée en vigueur des sanctions ne sont pas concernés par cette interdiction, à condition que les preuves pertinentes soient disponibles.

Les nouvelles interdictions ne s’appliquent pas à l'exécution jusqu'au 10.07.2022, des contrats conclus avant le 09.04.2022.

  1. Interdiction d'exportation de bois :

L'interdiction d'exportation du bois et des produits dérivés est régie par l'article 3 duodecies nouvellement ajouté :

"(1) Il est interdit de vendre, de fournir, de transférer ou d'exporter, directement ou indirectement, des biens susceptibles de contribuer notamment au renforcement des capacités industrielles russes énumérées à l'annexe XXIII, à toute personne physique ou morale, toute entité ou tout organisme en Russie ou pour une utilisation en Russie."

Ici aussi, d'autres services tels que le courtage des produits listés sont interdits :

"(2) Fournir un financement ou une assistance financière en rapport avec les biens et technologies visés au paragraphe 1 pour toute vente, fourniture, transfert ou exportation de ces biens et technologies, ou pour la fourniture d'une assistance technique, de services de courtage ou d'autres services connexes, directement ou indirectement à toute personne physique ou morale, toute entité ou tout organisme en Russie, ou pour une utilisation en Russie."

L'annexe XXIII énumère ensuite les positions tarifaires du chapitre 44, ce qui signifie une interdiction d'exporter les positions NC suivantes vers la Russie :

  • 19 | 4407 92 | 4407 94 | 4407 97 | 4407 99 | 4408 10 | 4411 13 | 4411 94 | 4412 31 | 4412 34 | 4412 94 | 4416 00 | 4418 40 | 4418 60 | 4418 79

Commentaire LCB : sont exclus des sanctions les sciages de pin, de sapin et d’épicéas ; les panneaux de contreplaqués en bouleau et autres essences feuillues ; les LVL et tous les codes non listés.

  1. Sanctions sur les transports maritimes et terrestres :

En ce qui concerne le transport maritime, l'article 3 sexies bis interdit aux navires battant pavillon russe d'accéder aux ports du territoire de l'UE après le 16 avril 2022. Il en va de même pour les navires qui ont changé de pavillon russe après le 24 février 2022.

Le transport terrestre est régi par l'article 3l. Celui-ci stipule que les transitaires établis en Russie ne peuvent plus transporter de marchandises dans l'UE.

Les camions russes qui se trouvaient déjà sur le territoire de l'UE le 9 avril 2022 sont exemptés de l'interdiction jusqu'au 16 avril 2022, c'est-à-dire qu'ils peuvent encore livrer leurs marchandises et doivent ensuite retourner en Russie.

LCB se tient à votre disposition pour répondre à toutes questions complémentaires.

Veuillez trouver en cliquant ici le texte du nouveau règlement (UE) 2022/576

 

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